Politique de confidentialité

DEFINITIONS

Au sens de la présente Politique de confidentialité, les termes suivants désignent :

• « Destinataire des données » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
• « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• « DPO » (data protection officer) : délégué à la protection des données ;
• « Personne concernée » : une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Responsable du Traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
• « RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données ;
• « Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Le Groupe Legrand collecte et traite vos données dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel, à savoir, entre autres le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), la loi Informatique et Libertés n°78-17 ainsi que tous autres règlements européens ou nationaux applicables en la matière, susceptibles d’être ajoutés ultérieurement (ci-après dénommée « Législation sur la Protection des Données »).

IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Tout traitement de données personnelles collectées est effectué sous la responsabilité de :

Legrand SNC
128, av. du Maréchal de Lattre de Tassigny
87045 Limoges Cedex (France)

Société en Nom Collectif au capital de 7.368.545 €

N° SIRET 389 290 586 000 12
Code APE 4669A
RCS Limoges B 389 290 586
Numéro d'identification TVA FR 15 389 290 586

SITE INTERNET

Hébergement du site

Le site www.electriciencertifie.fr (le « Site ») est hébergé sur les serveurs de la société Legrand.

Données que vous nous communiquez :

Dans le tableau ci-après, vous trouverez la liste des données communiquées (* données obligatoires).

Veuillez également noter que le contenu des pièces-jointes et messages que vous nous adressez sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel.
Les données identifiées comme obligatoires sont indispensables à la fourniture du service demandé. L’absence de réponse aura pour conséquence de compromettre la bonne exécution de votre demande.

L’ensemble de ces données sont collectées sur la base de l’exécution du service demandé (fourniture d’un devis), et sur la base de votre consentement pour l’envoi de communication de prospection commerciale. Nous vous informons que les données ainsi communiquées seront recoupées avec celle que nous détenons et pourront être utilisées à des fins de création de votre fiche client sur notre outil de gestion de clientèle partenaire, Salesforce.
Nous conservons les données que vous nous communiquez pour la durée nécessaire au traitement de votre demande et pour une durée maximale de 3 ans à compter de la réalisation des services.
Pour plus d’informations sur les destinataires pouvant accéder à vos données personnelles, veuillez consulter la section « ACCES AUX DONNEES » ci-dessous. 

EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la Règlementation Données Personnelles applicable, vous bénéficiez des droits suivants concernant le traitement de vos données personnelles :

• Droit d’accès : vous pouvez demander à obtenir une copie de vos données personnelles de notre part, ainsi que de recevoir toute information concernant le traitement de vos données personnelles (telles que les catégories de données personnelles qui sont traités, les finalités du traitement, les catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées, la durée de conservation des données personnelles) ;
• Droit à la rectification : vous pouvez nous demander de corriger, compléter, mettre à jour vos données personnelles si elles sont inexactes, incomplètes, ambigües et/ou obsolètes ;
• Droit à l’effacement : vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles sous certaines conditions (par exemple, en application de l’article 17 du RGPD, si vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ; ou si vous avez retiré votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, dès lors que le consentement était la base juridique de la collecte et du traitement et qu’il n’existe plus d’autre base juridique justifiant celui-ci) ;
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles sous certaines conditions (par exemple, en application de l’article 18 du RGPD, quand vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période requise pour vérifier ce point) ;
• Droit de ne pas être soumis à un traitement particulier : vous pouvez nous demander, en application de l’article 22 du RGPD, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire ;
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposez au traitement de vos données personnelles pour une raison liée à votre situation particulière (conformément à, et dans les limites de, l’article 21 du RGPD). Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement, y compris si celui-ci inclut des activités de profilage (dès lors que celles-ci se rapportent directement à ce marketing direct) ;
• Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles – quand elles sont traitées sur la base légale de votre consentement ou pour l’exécution d’un contrat – dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander à ce que nous transmettions ces données à un autre responsable de traitement (par exemple, un autre fournisseur de services) ;
• Droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans fournir de justification, pour toutes les activités de traitement décrites dans la Politique de Confidentialité pour lesquelles la base légale du traitement est votre consentement ;
• Droit en cas de décès : conformément à l’article 85 de la Loi française sur la protection des données, vous pouvez définir des lignes directrices concernant la préservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles par LEGRAND après votre mort. Ces lignes directrices peuvent être générales ou particulières. Les lignes directrices se rapportent à toutes vos données personnelles et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés. Les lignes directrices particulières se rapportent au traitement de vos données personnelles décrit dans la présente Politique de Confidentialité, et peuvent être enregistrées auprès de nous.

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez envoyer votre demande à tout moment, en utilisant les informations de contact fournies à la section « Nous contacter et contacter notre DPO » de cette Politique de Confidentialité. Les demandes seront traitées sous réserve que vous soyez en mesure de prouver votre identité, et que votre demande soit clairement identifiée. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Si nécessaire, cette période pourra être prolongée de deux (2) mois, selon la complexité de la demande et le nombre de demandes. Dans cette situation, nous vous informerons des raisons de cette prolongation. Aucun paiement n’est exigé pour l’exercice de vos droits, sauf dans le cas de demande clairement infondée ou excessive. Le cas échéant, nous nous réservons également le droit de ne pas donner suite à votre demande.

En sus des droits décrits ci-dessus, vous disposez du droit de déposer une réclamation, à tout moment, auprès de l’autorité de contrôle compétente. Par exemple, en vertu du RGPD, vous pouvez déposer une telle réclamation dans le pays dans lequel vous résidez ou dans lequel vous travaillez (le cas échéant) ou là où la violation alléguée a eu lieu, si vous avez des raisons de penser que le traitement de vos données personnelles viole la Règlementation Données Personnelles applicable. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

OPERATIONS DE COMMUNICATION ET DE MARKETING DIRECT

Marketing direct par courrier électronique

Sur la base de votre consentement, votre adresse email pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale, pour vous faire parvenir des newsletters, des invitations à des évènements, des informations sur nos nouveaux produits, et des campagnes promotionnelles liées à nos produits, par courrier électronique.
Veuillez noter que vous pouvez à tout moment vous opposer à ce traitement et vous désabonner de nos communications en cliquant sur le lien situé en bas de page de nos courriers électroniques, ou bien en suivant la procédure indiquée à la section « Exercice des droits des utilisateurs ».
Votre adresse électronique sera conservée pour une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter du dernier contact de votre part.  
Pour plus d’informations sur les destinataires de vos données à caractère personnel, veuillez consulter la section « ACCES AUX DONNEES ».

Enquêtes

A l’issue d’une demande de devis, vous êtes susceptibles de recevoir une enquête de satisfaction par le biais d’un courrier électronique, envoyée sur la base de notre intérêt légitime d’amélioration continue de la relation clients.
Nous vous informons que la réalisation de l’enquête est confiée à un prestataire de service tiers, intervenant en qualité de sous-traitant. Vos données personnelles sont anonymisées chez le prestataire, il n’y a pas accès.
Les résultats de l’enquête sont stockés pour une durée maximum d’un (1) an à compter de l’envoi de l’enquête dans notre outil de gestion de la clientèle Salesforce.
Pour plus d’information concernant les destinataires de vos données, veuillez consulter la section « ACCES AUX DONNEES ».

MODALITES DU TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles est accompli à l’aide d’instruments manuels et informatiques. Ce traitement a pour unique but de réaliser les objectifs indiqués et ce, dans l’optique d’assurer la confidentialité et la sécurité des données.

ACCES AUX DONNEES

Seuls ont accès à vos données personnelles, dans la limite de leurs attributions respectives :

• Les services internes du Groupe Legrand établis en France : Direction Commerciale France, Centre de Relation Client, équipes en charge de la gestion du Site, Service Communication, Service Marketing.
• Le prestataire ARTEFACT, dans la mesure où il est en charge de l’infogérance du Site ;
• Le prestataire Atlantic Technologies, dans la mesure où il est en charge de la maintenance sur notre outil CRM Salesforce ;
• Les prestataires Say Tout Com et Marquetis Call, dans la mesure où il est en charge d’une partie du traitement des demandes adressées au Centre de Relation Clients de Legrand. Nous vous informons que notre relation avec les prestataires Say Tout Com et Marquetis Call est encadrée par des clauses contractuelles types dûment approuvées par la Commission Européenne, et qu’à ce titre, tout transfert éventuel de vos données en dehors de l’Union Européenne serait opéré dans des conditions de sécurité et de confidentialité jugées comme adéquates au regard de la législation européenne. 
• Les plateformes et réseaux sociaux suivants : Google et Youtube, dans la mesure où ils ont accès aux données relatives à votre parcours sur notre Site lorsque vous l’acceptez. Pour plus de précisions, nous vous conseillons de consulter la section ci-dessus « Type de cookies » ;
• Le prestataire Cap Gemini, dans la mesure où il est en charge des développements et de la maintenance du Site ;
• Les prestataires AWE et Pixalione dans la mesure où ils sont en charge de la gestion des analytics et du référencement du Site.
• Nos partenaires Electriciens Certifiés si vous nous transmettez une demande de devis par le biais du formulaire de contact dédié, dans la mesure où nous consulterons ces partenaires pour leur permettre de vous proposer un devis concernant le service demandé.
• Le prestataire Piwik Pro dans la mesure où il fournit une solution analytics permettant de collecter des cookies de mesure d'audience lorsque vous l'acceptez. Pour plus de précisions, nous vous conseillons de consulter la section ci-dessus "Type de cookies".

Nous vous informons que les prestataires précités sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

SECURITE DES DONNEES

Le Groupe LEGRAND a mis en place des mesures de protection physiques, électroniques et administratives adéquates et conformes à la réglementation pour protéger vos données personnelles. Le Groupe LEGRAND souhaite cependant attirer l’attention des utilisateurs sur les éventuels risques en termes de confidentialité des données liés au fonctionnement d’Internet. Il appartient notamment aux utilisateurs de mettre en place ou d’assurer l’existence de moyens sécurisant leur réseau informatique personnel, ainsi que de veiller à la bonne configuration du boîtier de connexion (box) connecté au fournisseur d’accès d’internet, et autres accès radio (ex. : WIFI, 4G etc…).

MOINS DE SEIZE ANS

Les mineurs de moins de 16 ans ne constituent pas le public visé par le Site. L'accès au Site n'est toutefois pas réservé aux adultes car il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de 16 ans.

Le Site ne collecte ni n'utilise intentionnellement de renseignements personnels concernant des mineurs de moins de 16 ans. Si des informations étaient recueillies sur un mineur par le Site, le représentant légal du mineur a la possibilité de contacter le Service Relations Pro de Legrand pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations (voir article "Exercice des droits des utilisateurs").

MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Nous vous informons qu’en raison des évolutions de la règlementation relative à la protection des données personnelles, ou des changements opérés dans le traitement effectué par Legrand de vos données à caractère personnel, la présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée.

Nous vous notifierons tout changement important du présent document.

NOUS CONTACTER ET CONTACTER NOTRE DPO

Par email

Via le formulaire en ligne

https://www.legrandgroup.com rubrique « Nous contacter »

Par courrier

Service Consommateurs Legrand

128 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

87045 LIMOGES cedex France

Notre DPO

Derriennic Associés

Société civile professionnelle d’Avocats, au capital de 762.240 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro D 397 938 564 5, avenue de l’Opéra, 75001 Paris

dpo.legrand@legrand-ext.com